#règlementations immobilières

[nfavocats]

Comment gérer la colocation en toute légalité

Comment gérer la colocation en toute légalité

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[juliendorcellove-blog]

L’idée de réaliser ce roman-documentaire m’est venue en 2019 lorsque mon agence immobilière refusa de me rendre le dépôt de garantie de mon ancien logement à Nantes, en insinuant que j’avais dégradé l’appartement. Mon avocate me conseilla alors de saisir la commission de conciliation spécialisée dans les litiges locatifs, dont j’ignorais l’existence. Après avoir envoyé un dossier, je fus convoqué un lundi matin et je découvris la commission de conciliation ; un comité d’experts pour résoudre les litiges locatifs. Comme le règlement de mon litige fut simple et rapide, j’ai tenu à réaliser ce roman-documentaire pour faire profiter de mon expérience bon nombre de personnes rencontrant les mêmes difficultés que moi. Si les situations, les personnages et l’intrigue du livre sont imaginaires et purement fictifs, ils se rapprochent le plus possible de la réalité.

[actu-juridique]

France, Conseil d'État, 1ère chambre, 25 novembre 2024, 496629

https://justifiable.fr/?p=1404 https://justifiable.fr/?p=1404 #1ère #chambre #Conseil #dÉtat #France #novembre Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cet arrêté, et d’enjoindre au maire du Cannet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour. Par un jugement n° 2303162 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande. 1° Sous le n° 496629, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune du Cannet demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Le Cannet Jean Moulin la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 497782, par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune du Cannet demande au Conseil d’Etat : 1°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de la société Le Cannet Jean Moulin la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de Mme Anne Laude, conseillère d’Etat, – les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune du Cannet ; Considérant ce qui suit : 1. Le pourvoi et la requête de la commune du Cannet tendent respectivement à l’annulation et au sursis à exécution du même jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « . 3. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la commune du Cannet soutient que : – le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 1er et 2 du règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation de la commune du Cannet en jugeant qu’elles n’interdisaient pas les déblais destinés à réaliser un cheminement doux ; – il a inexactement qualifié les faits de l’espèce, qu’il a dénaturés, en regardant l’accès pompier prévu par le projet de construction comme un cheminement doux ; – il a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en jugeant que l’implantation de l’accès au projet pouvait faire l’objet de prescriptions spéciales, sans s’assurer qu’elles n’étaient pas de nature à apporter au projet des modifications substantielles imposant une nouvelle demande, et il a insuffisamment motivé son jugement en ne précisant pas la teneur de ces prescriptions ; – il a commis une erreur de droit au regard de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les bâtiments  » cage d’escalier A « ,  » cage d’escalier B « ,  » cage d’escalier C  » ne méconnaissaient pas les règles d’implantation, sur une seule pièce ne permettant pas de vérifier les distances par rapport à la limite séparative. 4. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. 5. Le pourvoi formé par la commune du Cannet contre le jugement du 5 juin 2024 du tribunal administratif de Nice n’étant pas admis, les conclusions qu’elle présente aux fins de sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer, ni de faire droit aux conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de la commune du Cannet n’est pas admis. Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la commune du Cannet tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune du Cannet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune du Cannet. Copie en sera adressée à la société civile immobilière Le Cannet Jean Moulin. Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

[equipels]

Immobilier Montréal : Les différents types de propriétés

Les informations à retenir :

Diversité des propriétés à Montréal : La ville offre des options variées comme les copropriétés, plexs et maisons unifamiliales, adaptées à tous les profils d’acheteurs.

Statistiques du marché : Les prix médians et délais de vente varient selon le type de propriété, avec des tendances spécifiques pour chaque segment.

Accompagnement professionnel : Pour des conseils personnalisés et une assistance dans vos projets immobiliers, notre équipe de courtiers est à votre disposition.

Montréal, une ville dynamique et cosmopolite, offre une grande diversité de propriétés immobilières adaptées à tous les besoins et budgets. Que vous soyez un premier acheteur, un investisseur ou à la recherche de votre maison idéale, comprendre les différents types de propriétés disponibles est essentiel pour faire un choix éclairé

Dans cet article, nous explorerons les caractéristiques, avantages et inconvénients des copropriétés, plex et maisons unifamiliales à Montréal.

Les propriétés immobilières à Montréal : La copropriété

C’est quoi une copropriété

Une copropriété est un type de propriété où chaque résident possède individuellement son unité tout en partageant la propriété et la responsabilité des espaces communs, tels que les halls, jardins et installations sportives. Ce type de logement est très répandu à Montréal, en particulier dans les quartiers centraux et densément peuplés.

Caractéristiques d’une copropriété

Propriété partagée : Les copropriétaires partagent les espaces communs.

Frais de copropriété : Les frais mensuels couvrent l’entretien et les réparations des espaces communs.

Règlements et restrictions : Les règlements sont établis par le syndicat des copropriétaires.

Services et commodités : Les copropriétés offrent souvent des commodités comme des piscines, des salles de sport, etc.

Avantages et inconvénients d’une copropriété

Avantages :

Avantages

Inconvénients

Entretien réduit des espaces communs

Frais de copropriété mensuels

Accès à des commodités supplémentaires

Restrictions et règlements

Sécurité accrue

Moins d’intimité comparé à une maison unifamiliale

Inconvénients :

Inconvénients

Détails

Frais de copropriété mensuels

Peuvent être élevés et augmenter avec le temps

Restrictions et règlements

Moins de liberté pour rénover ou modifier votre unité

Moins d’intimité

Les espaces communs sont partagés avec les autres résidents

Statistiques immobilières Montréal : Copropriété

Les données de l’APCIQ nous donnent les résultats suivants en 2023:

Prix médian : 442 000$ en 2023 (-1% par rapport à 2022)​​.

Délai de vente moyen : 63 jours​​.

Répartition des ventes : 56% des transactions​​.

Les copropriétés représentent une part significative du marché immobilier montréalais. En 2023, le prix médian d’une copropriété à Montréal était de 442 000$, une légère diminution de 1% par rapport à l’année précédente​​. Le délai moyen pour vendre une copropriété était de 63 jours, ce qui indique un marché relativement équilibré​​. En termes de répartition des ventes, les copropriétés constituaient 56% des transactions​​.

En avril 2024, les statistiques montrent une stabilité avec un prix médian de 736 500$, marquant une baisse marginale de 1%​​. Les unités standard de copropriété avaient un prix médian de 454 000$, tandis que les unités de luxe se vendaient à un prix médian de 807 000$, indiquant une stabilité dans le marché des copropriétés de luxe​​. Le délai de vente moyen pour les copropriétés en avril 2024 était de 61 jours, légèrement plus court que l’année précédente, suggérant une demande soutenue​​.

Ces données montrent que, malgré de légères fluctuations, le marché des copropriétés à Montréal reste attractif et dynamique, offrant une option viable pour de nombreux acheteurs et investisseurs.

Les propriétés immobilières à Montréal : Les plexs

C’est quoi un plex

Un plex est un bâtiment résidentiel composé de plusieurs unités de logement distinctes. Les types de plex incluent les duplex, triplex et quadruplex. Le propriétaire peut choisir d’habiter une unité et de louer les autres, ou de louer toutes les unités pour générer des revenus locatifs.

Caractéristiques d’un plex

Revenus locatifs : Possibilité de générer des revenus en louant les unités supplémentaires.

Entretien et gestion : Le propriétaire est responsable de l’entretien du bâtiment et de la gestion des locataires.

Flexibilité : Possibilité de convertir les unités pour différents usages ou familles.

Avantages et inconvénients d’un plex

Les plex offrent des avantages uniques, notamment la possibilité de générer des revenus locatifs et de diversifier les investissements immobiliers. Ils permettent également une certaine flexibilité d’habitat. Toutefois, être propriétaire d’un plex implique des responsabilités accrues en matière de gestion locative et d’entretien du bâtiment, ce qui peut être chronophage et stressant. De plus, le partage de l’espace avec des locataires peut réduire l’intimité pour le propriétaire résident.

Avantages

Inconvénients

Revenus locatifs potentiels

Responsabilité de la gestion locative

Diversification des investissements

Entretien plus complexe

Flexibilité d’habitat

Moins d’intimité pour les propriétaires résidents

Statistiques immobilières Montréal : Plex

En 2023, le prix médian d’un plex à Montréal était de 725 000$, marquant une baisse de 2% par rapport à l’année précédente​​. Le délai de vente moyen pour un plex était de 92 jours, ce qui est relativement long comparé à d’autres types de propriétés​​. Les plex constituaient 15% des transactions sur le marché immobilier montréalais​​.

En avril 2024, le prix médian des plex à Montréal avait légèrement augmenté pour atteindre 807 000$, avec une croissance de 1.5%​​. Le délai de vente moyen était de 74 jours, indiquant une légère amélioration par rapport à l’année précédente​​. Ces données montrent que, malgré les défis de gestion et d’entretien, les plex restent une option attractive pour les investisseurs cherchant à diversifier leurs portefeuilles et générer des revenus locatifs.

Les propriétés immobilières à Montréal : Maison unifamiliale

C’est quoi une maison unifamiliale?

Une maison unifamiliale est une habitation résidentielle destinée à être occupée par une seule famille. Le propriétaire possède l’ensemble de la maison ainsi que le terrain environnant. Ce type de propriété offre généralement plus d’intimité et de contrôle sur l’espace habitable comparé aux autres types de propriétés.

Caractéristiques d’une maison unifamiliale

Propriété exclusive : Le propriétaire possède et contrôle toute la propriété.

Entretien : Le propriétaire est responsable de l’entretien intérieur et extérieur.

Intimité : Plus d’intimité comparé aux copropriétés et plexs.

Espace extérieur : Souvent accompagné d’un jardin ou d’une cour.

Avantages et inconvénients d’une maison unifamiliale

Les maisons unifamiliales offrent une intimité et un contrôle total sur la propriété, un espace extérieur privé, et une grande liberté de modification. Cependant, elles impliquent également des responsabilités accrues en matière d’entretien et de réparations, des coûts potentiellement plus élevés, et un engagement plus important en termes de temps et d’argent.

Avantages

Inconvénients

Intimité et contrôle total

Entretien et réparations à la charge du propriétaire

Espace extérieur privé

Coûts potentiellement plus élevés

Liberté de modification

Plus d’engagement en termes de temps et d’argent

Statistiques immobilières Montréal : Maison unifamiliale

En 2023, le prix médian d’une maison unifamiliale à Montréal était de 737 500$, une augmentation significative de 17% par rapport à l’année précédente. Le délai de vente moyen pour une maison unifamiliale était de 88 jours. Ces chiffres montrent une forte demande pour ce type de propriété, malgré les coûts plus élevés et les responsabilités accrues.

En avril 2024, le prix médian des maisons unifamiliales à Montréal avait légèrement augmenté pour atteindre 737 000$, marquant une augmentation de 5% par rapport à l’année précédente. Les maisons unifamiliales standard avaient un prix médian de 455 000$, tandis que les maisons de luxe se vendaient à un prix médian de 795 000$, indiquant une demande continue pour les propriétés de plus grande valeur. Le délai de vente moyen pour les maisons unifamiliales en avril 2024 était de 71 jours, suggérant que ce segment du marché reste attractif pour les acheteurs malgré les coûts élevés.

Ces données démontrent que les maisons unifamiliales à Montréal continuent d’être un choix populaire pour les familles cherchant une propriété offrant intimité et espace extérieur, malgré les défis financiers et les responsabilités en matière d’entretien.

Conclusion

L’immobilier à Montréal offre une diversité impressionnante de propriétés adaptées à différents besoins et budgets. Que vous envisagiez d’acheter une copropriété, un plex ou une maison unifamiliale, chaque type de propriété a ses propres caractéristiques, avantages et inconvénients. En comprenant ces différences, vous pouvez prendre des décisions éclairées pour votre avenir immobilier.

Pour en savoir plus sur n’hésitez pas à contacter notre équipe de courtiers immobilier Montréal, visitez notre site et explorez nos outils et ressources immobilières.

[a-geneve]

Vivre dans le canton de Neuchâtel, avec ses paysages pittoresques, sa richesse culturelle et son horlogerie de renom, est un choix privilégié pour beaucoup. Si vous envisagez d'acheter une maison dans cette région suisse, voici quelques conseils pour vous aider dans votre démarche :

Recherchez le marché immobilier : Avant tout, familiarisez-vous avec le marché immobilier du canton de Neuchâtel. Les prix peuvent varier considérablement en fonction de la localité, de la proximité du lac, des centres urbains et des transports en commun. Utilisez des plateformes en ligne, contactez des agences immobilières locales et consultez les annonces dans les journaux régionaux pour avoir une idée des prix et des offres disponibles.

Définissez vos besoins et votre budget : Évaluez soigneusement vos besoins en termes de taille de la propriété, de nombre de pièces, de localisation (proximité du travail, des écoles, des services) et de caractéristiques spécifiques (jardin, vue, etc.). Déterminez également votre budget en tenant compte non seulement du prix d'achat, mais aussi des frais annexes (notaire, taxes, rénovations éventuelles).

Obtenez un financement préalable : En Suisse, il est courant de sécuriser un accord de financement avant de faire une offre d'achat. Contactez votre banque ou un courtier en prêts hypothécaires pour obtenir une pré-approbation basée sur votre situation financière. Cela vous donnera une idée claire de votre budget et renforcera votre position lors des négociations.

Visitez les propriétés : Prenez le temps de visiter plusieurs propriétés pour comparer et évaluer leur potentiel. Faites attention à l'état de la maison, aux éventuels travaux de rénovation nécessaires et à l'environnement immédiat. N'hésitez pas à visiter plusieurs fois et à différents moments de la journée.

Engagez des professionnels : Considérez l'embauche d'un agent immobilier local qui connaît bien le marché de Neuchâtel. Un agent peut vous aider à trouver des propriétés qui correspondent à vos critères, négocier le prix et naviguer dans le processus d'achat. Il peut également être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en immobilier pour examiner les documents légaux et s'assurer que vos intérêts sont protégés.

Inspectez la propriété : Avant de finaliser l'achat, il est essentiel de faire inspecter la maison par un professionnel. Une inspection peut révéler des problèmes structurels, des défauts ou des réparations nécessaires qui pourraient influencer votre décision ou le prix d'achat.

Comprenez les spécificités locales : Le canton de Neuchâtel a ses propres règlements en matière de construction, d'urbanisme et d'environnement. Informez-vous sur ces règles, surtout si vous envisagez de faire des rénovations ou des extensions.

Intégrez-vous dans la communauté : Une fois installé, tentez de vous immerger dans la culture locale. Neuchâtel offre une riche palette d'activités culturelles, sportives et récréatives. Participer à la vie communautaire peut être un excellent moyen de rencontrer des gens et de s'adapter plus rapidement à votre nouvel environnement.

Acheter une maison est une étape importante, et le faire dans un nouveau canton nécessite une planification et une recherche approfondies. En suivant ces conseils et en prenant le temps de bien comprendre le marché et vos propres besoins, vous pourrez faire de votre rêve de vivre dans le canton de Neuchâtel une réalité réussie.

[alexhaddou]

LA CLÉ DU SUCCÈS IMMOBILIER : POURQUOI UN CERTIFICAT DE LOCALISATION À JOUR EST INDISPENSABLE

Lorsqu’il s’agit de transactions immobilières, la paperasserie peut sembler fastidieuse, mais négliger des détails cruciaux peut avoir des conséquences financières désastreuses. Parmi les documents essentiels, le certificat de localisation se distingue comme un atout indispensable. Découvrons pourquoi avoir un certificat de localisation à jour est non seulement judicieux, mais aussi un élément clé du succès lors d’une transaction immobilière.

1. La Cartographie Précise de Votre Propriété

Un certificat de localisation à jour fournit une cartographie détaillée et précise de votre propriété, indiquant clairement les limites, les structures existantes, les servitudes, et d’autres détails pertinents. Cela permet aux acheteurs potentiels d’avoir une vision claire de ce qu’ils achètent, réduisant ainsi le risque de litiges liés aux frontières ou à d’autres aspects physiques de la propriété.

2. Faciliter le Processus de Vente

Lorsque vous mettez votre propriété sur le marché, avoir un certificat de localisation à jour facilite grandement le processus de vente. Les acheteurs sont plus enclins à considérer sérieusement une propriété qui offre une documentation complète et précise. Cela peut accélérer le processus de négociation et renforcer la confiance entre les parties, créant une base solide pour une transaction réussie.

3. Éviter les Retards et les Surprises Désagréables

Un certificat de localisation obsolète ou inexistant peut entraîner des retards inattendus dans le processus de vente. Des problèmes légaux ou des questions de zonage peuvent surgir, retardant la conclusion de la transaction. Un certificat à jour permet d’anticiper ces problèmes, évitant ainsi les surprises désagréables qui pourraient compromettre la vente.

4. Protection Légale pour les Deux Parties

Le certificat de localisation n’est pas seulement un outil pour le vendeur, il offre également une protection légale importante pour les acheteurs. En fournissant des informations précises sur la propriété, le certificat minimise le risque d’éventuels litiges après la vente. Cela crée un environnement de confiance où toutes les parties sont informées de manière transparente.

5. Adaptation aux Normes Légales et Urbanistiques Actuelles

Les normes légales et urbanistiques évoluent avec le temps. Un certificat de localisation à jour garantit que votre propriété est conforme aux règlements en vigueur. Cela peut être crucial pour éviter des complications futures liées à des changements dans les lois et les réglementations, assurant ainsi la pérennité de la transaction.

En conclusion, un certificat de localisation à jour n’est pas simplement une formalité administrative, c’est un outil puissant pour garantir le succès d’une transaction immobilière. En fournissant une vision précise de la propriété, en évitant les retards et les surprises, et en assurant la conformité aux normes actuelles, ce document crée un environnement propice à des transactions fluides et sans tracas. Investir dans un certificat de localisation à jour est un choix judicieux qui peut faire toute la différence dans le monde de l’immobilier.

[equipefilteau]

COMMENT RÉUSSIR EN TANT QUE COURTIER IMMOBILIER ?

Chaquecourtier immobilier qui a du succès possède un ensemble unique de compétences, de connaissances et de stratégies qui lui permettent de se démarquer dans un domaine hautement concurrentiel. Bien qu’il n’y ait pas de formule magique pour le succès, certains éléments clés contribuent constamment à leurs réalisations. L’Équipe Filteau vous dévoile quelques-uns des secrets des courtiers immobiliers qui prospèrent et vous explique comment vous pouvez suivre leurs exemples pour vous démarquer dans l’industrie.

Une connaissance approfondie du marché

L’un des secrets fondamentaux d’un courtier immobilier performant est sa connaissance approfondie du marché immobilier local. Il investit le temps nécessaire à la recherche des tendances, à l’étude de la valeur des propriétés et à la mise à jour des conditions du marché. Ces connaissances leur permettent d’offrir des informations précieuses à leurs clients et de prendre des décisions éclairées.

Des compétences en communication efficaces

La communication est au cœur de toute transaction immobilière. Les courtiers performants sont des interlocuteurs exceptionnels, capables de transmettre des informations complexes de manière claire et compréhensible. Ils sont à l’écoute des besoins de leurs clients, répondent rapidement aux demandes de renseignements et maintiennent des lignes de communication ouvertes tout au long du processus que vous soyez acheteur ou vendeur.

Une approche centrée sur le client

La priorité accordée aux intérêts des clients est une règle d’or pour les courtiers immobiliers réputés. Ils prennent le temps de comprendre les objectifs et les préférences uniques de chaque client et adaptent leurs services en conséquence. Cette approche centrée sur le client crée un climat de confiance et favorise les relations à long terme, ce qui se traduit par des recommandations et des renouvellements de contrats.

Maîtrise du marketing

Le marketing est un aspect essentiel de l’immobilier, et les courtiers couronnés de succès se distinguent dans ce domaine. Ils tirent parti d’une variété d’outils de marketing, que ce soit le marketing numérique,les médias sociaux, la photographie professionnelle ou la mise en scène des propriétés, afin de présenter les propriétés sous leur meilleur jour. Leur expertise en marketing attire les acheteurs et les vendeurs potentiels, ce qui favorise les transactions réussies.

L’art de négociation

La négociation est un art dans l’immobilier, et les courtiers compétents sont d’habiles négociateurs. Ils peuvent défendre les intérêts de leurs clients tout en maintenant une approche constructive et coopérative avec l’autre partie. Des compétences efficaces en matière de négociation sont essentielles pour obtenir des conditions favorables et conclure des transactions avec succès.

Les aptitudes au réseautage

Les courtiers immobiliers florissants sont conscients de l’importance de se forger un puissant réseau professionnel. Ils cultivent des relations avec d’autres professionnels du secteur, tels que les courtiers en hypothèques, les inspecteurs en bâtiment et les entrepreneurs. Ce réseau leur permet non seulement d’améliorer leurs services, mais aussi de fournir des ressources précieuses à leurs clients.

Apprentissage continu

Le secteur de l’immobilier est en constante transformation, les lois, les règlements et les conditions du marché évoluant sans cesse. Les courtiers immobiliers chevronnés s’engagent à suivre une formation continue et à se maintenir à la pointe de la technologie. Ils obtiennent des certifications, participent à des ateliers et s’adaptent aux technologies et aux tendances émergentes.

Persévérance et résilience

L’immobilier peut être un domaine exigeant, et les revers font partie du parcours. Les courtiers ayant réussi possèdent une éthique de travail remarquable, de la résilience et la détermination nécessaire pour surmonter les obstacles. Ils considèrent les défis comme des opportunités de croissance et d’apprentissage.

Conclusion

Le secret d’un courtier immobilier prospère repose sur une combinaison de compétences, de connaissances et d’un état d’esprit axé sur le client. En adoptant ces principes fondamentaux, vous pouvez vous engager sur la voie de l’épanouissement dans le monde concurrentiel de l’immobilier. N’oubliez pas que la réussite dans l’immobilier est un parcours, et que l’amélioration continue est la clé pour atteindre votre plein potentiel dans cette profession gratifiante.

[pdj-france]

NEW YORK (AP) – UBS versera aux autorités américaines 1,44 milliard de dollars pour régler la dernière affaire judiciaire en cours a propos le rôle de Wall Street dans la bulle immobilière du début des années 2000, qui a finalement conduit à la crise financière de 2008 et à la Grande Récession. La banque suisse a accepté de payer une amende civile pour la façon dont elle a géré la vente de 40 titres adossés à des hypothèques émis en 2006 et 2007. Le règlement fait valoir que les banquiers d'UBS ont fait des déclarations fausses et trompeuses sur la santé des hypothèques de ces obligations aux acheteurs. en violation de la loi fédérale sur les valeurs mobilières. Par exemple, les banquiers d'UBS savaient que les hypothèques sous-jacentes à ces obligations étaient mal souscrites ou violaient les lois sur la protection des consommateurs. Les obligations en question se sont soldées par des pertes substantielles pour les investisseurs. Avec le règlement UBS, la dernière affaire judiciaire en suspens de la Grande Récession est désormais terminée, a affirmé le ministère de la Justice. Les banques ont payé collectivement plus de 36 milliards de dollars de sanctions civiles pour leur conduite liée à la crise des prêts hypothécaires, mais cela n'inclut pas les autres règlements que les banques ont aussi conclus avec les autorités étatiques et locales. La crise financière et la récession qui a suivi se font encore sentir aujourd'hui dans de nombreuses régions du pays dans la baisse des valeurs immobilières. Ce fut aussi un changement sismique sur le plan politique, entraînant la montée de candidats populistes ici aux États-Unis et à l'étranger. UBS a affirmé qu'elle avait déjà mis de côté des fonds pour le règlement, cela n'aura donc pas d'impact sur ses résultats financiers. REGARDER: Le rapport sur l'emploi est en deçà des attentes, mais signale que la récession serait peut-être évitée Par ailleurs, lundi, les médias suisses ont rapporté que deux groupes agissant au nom des actionnaires du Credit Suisse avaient intenté une action devant les tribunaux suisses pour faire valoir que le prix de vente à UBS – environ 3,25 milliards de dollars – sous-évaluait largement la banque et qu'UBS avait été en mesure de profiter injustement de l'accord. . Le gouvernement suisse a préparé à la hâte le rachat en mars du Credit Suisse, qui faisait face à des années de troubles et à un exode d'actionnaires, par son rival de longue date UBS pour aider à éviter une crise financière mondiale. Le journaliste de l'AP Jamey Keaten a contribué à ce reportage depuis Genève.

[equipesollazzo]

VOULEZ-VOUS VENDRE VOTRE PROPRIÉTÉ?

Réaliser votre transaction immobilière sans tracas est notre principal objectif, nous utilisons une stratégie de vente qui vous permettra d’obtenir une grande visibilité en peu de temps tout en rejoignant votre clientèle cible. Que ce soit pour vendre ou acheter votre résidence, nous sommes à l’écoute de vos demandes. Nous possédons un large réseau de contacts, mais surtout une notoriété qui a fait ses preuves depuis plus de 40 ans dans le domaine de l’immobilier.

La vente d’une propriété doit être accompagnée d’une équipe solide en qui vous avez confiance. Il est très important que toutes les étapes soient faites avec minutie et professionnalisme ce que l’équipe Sollazzo s’engage à faire pour vous. C’est pourquoi nous avons mis à votre disposition un guide pratique que vous pouvez consulter en tout temps. De plus, notre équipe de courtier immobilier de Sollazzo vous accompagnera depuis l’évaluation gratuite de votre propriété jusqu’à la transaction finale.

Vous êtes prêt à vendre? Découvrez comment le professionnalisme de nos courtiers immobiliers de chez Sollazzo sera mis en œuvre pour vous.

CE QUE DIT LE GUIDE DU VENDEUR

Disposer d’un aide-mémoire lors de la vente de votre propriété est toujours intéressant, car ce n’est pas tous les jours que nous vendons notre maison et certaines ressources pourraient vous être grandement utiles.

L’achat ou la vente d’un immeuble requiert de nombreuses compétences et connaissances techniques.

Le courtier immobilier possède les outils et l’expertise afin :

De repérer l’immeuble répondant aux besoins de l’acheteur;

De bien représenter le vendeur face à tout acheteur;

D’agir comme négociateur et faciliter la communication entre les parties;

D’œuvrer à titre de conseiller pour vous aider à cerner vos besoins et à conclure votre

transaction immobilière avec succès.

Par ailleurs, le courtier a notamment le devoir de vérifier si l’immeuble fait l’objet de limitations de droit public échappant au droit commun en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou encore la Loi sur la protection de l’environnement et leurs règlements.

Le formulaire de la déclaration du vendeur, un outil de protection indispensable, autant pour le vendeur que pour l’acheteur.

Vous devrez, au meilleur de vos connaissances et en toute bonne foi, y déclarer tout ce que vous savez sur l’état et l’histoire de l’immeuble. Vous aurez ainsi l’esprit tranquille, sachant que vous aurez permis à l’acheteur potentiel de prendre une décision éclairée.

Ainsi outiller et accompagner, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour une transaction réussie en toute transparence. Partir l’esprit tranquille suivant la vente de votre propriété, ce n’est pas un de vos objectifs?

Mais, avant de passer par cette étape, vous devrez faire évaluer votre propriété.

COMBIEN VAUT MA PROPRIÉTÉ?

Faire l’évaluation de sa propriété au « juste prix » est une étape clé.

Avant d’inscrire votre propriété sur le marché immobilier, il serait très avantageux et même nécessaire de la faire évaluer. Cette étape permet au vendeur et à l’acheteur de s’assurer que le prix de vente demandé est conforme au marché immobilier et surtout à l’état actuel de la propriété.

Une bonne estimation du prix de vente permet de vendre dans les meilleurs délais et de limiter les marges de négociation des acheteurs. Ne vous fiez surtout pas à votre évaluation municipale ou à votre voisin qui vient de vendre sa maison.

Nos courtiers de Sollazzo sont en mesure de faire l’évaluation de votre maison gratuitement, vous n’avez qu’à vous rendre sur notre site et nous communiquerons avec vous.

BIEN S’ENTOURER?

Nous avons toute une équipe de spécialistes qui travaille en cohésion avec nous.

Pour des résultats concluants, il est primordial de travailler avec un bon courtier immobilier à qui vous pouvez faire confiance.

Sur notre site vous découvrirez des spécialistes qui travaillent en cohésion avec l’équipe de courtier Sollazzo pour mettre en œuvre tous nos dossiers que ce soit pour la vente ou l’achat de propriété.

Avoir une équipe avec nous c’est avoir une force de confiance découlant d’une grande expertise dans le domaine. C’est ce qui nous a permis de nous classer parmi les équipes de courtage immobilier les plus performantes de la grande région de Montréal et de Laval.

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Les implications juridiques de la division d’un bien immobilier

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L’idée de réaliser ce roman-documentaire m’est venue en 2019 lorsque mon agence immobilière refusa de me rendre le dépôt de garantie de mon ancien logement à Nantes, en insinuant que j’avais dégradé l’appartement. Mon avocate me conseilla alors de saisir la commission de conciliation spécialisée dans les litiges locatifs, dont j’ignorais l’existence. Après avoir envoyé un dossier, je fus convoqué un lundi matin et je découvris la commission de conciliation ; un comité d’experts pour résoudre les litiges locatifs. Comme le règlement de mon litige fut simple et rapide, j’ai tenu à réaliser ce roman-documentaire pour faire profiter de mon expérience bon nombre de personnes rencontrant les mêmes difficultés que moi. Si les situations, les personnages et l’intrigue du livre sont imaginaires et purement fictifs, ils se rapprochent le plus possible de la réalité.

[actu-juridique]

France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 22 novembre 2024, 23NT01562

https://justifiable.fr/?p=917 https://justifiable.fr/?p=917 #23NT01562 #2ème #administrative #chambre #Cour #dappel #France #NANTES #novembre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Ondine un permis de construire un immeuble de logements collectifs valant permis de démolir l’habitation existante sur la parcelle cadastrée à la section AD sous le n°571 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à La Turballe, modifié par l’arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2204540 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai et 27 juillet 2023, M. B…, représenté par Me Halgand , demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2022 par lequel le maire de La Turballe a délivré un permis de construire à la SCCV Ondine ainsi que l’arrêté du 2 février 2023 lui délivrant un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Turballe une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M. B… soutient que : – compte tenu de sa qualité de voisin immédiat du projet et de l’importance de ce dernier, il justifie d’un intérêt à agir ; – il a respecté les formalités de notification de son recours prévues à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ; – le jugement est irrégulier ; l’affaire a été enrôlée avant que les parties aient été mises à même de débattre de la légalité de l’arrêté du 2 février 2023, à tout le moins avant l’expiration du délai de cristallisation automatique des moyens ; – le premier mémoire en défense en réponse à la contestation du permis de construire modificatif a été enregistré le 3 mars 2023, soit 4 jours seulement avant l’audience publique ; le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu ; – l’arrêté du 21 février 2022 méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; – le dossier n’était pas complet, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du même code ; – le permis de construire du 21 février 2022 méconnaît l’article UB 3 I du règlement du plan local d’urbanisme ; – il méconnaît les dispositions de l’article UB 3 II de ce règlement ; – il méconnaît les dispositions de l’article UB 10 du même règlement ; – il méconnaît les dispositions de l’article UB 11 dudit règlement ; – le dossier de demande de permis modificatif n’était pas complet et, par son imprécision, n’a pas mis à même le service instructeur d’apprécier la nature et la portée des modifications envisagées ; – le permis de construire modificatif méconnaît l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé en 2022 ; – il méconnaît l’article UA5 du même règlement ; – il méconnaît l’article UA 6 du règlement du plan local d’urbanisme imposant de respecter un coefficient de pleine terre de 30 % ; les mentions figurant au dossier de demande de permis indiquant une superficie de 1 879 m² révèlent l’existence d’une fraude ; – le permis de construire modificatif devra être annulé par voie de conséquence de l’annulation du permis de construire délivré le 21 février 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la commune de La Turballe, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la SCCV Ondine, représentée par la société d’Avocats Fidal, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de M. Dias, – les conclusions de M. Le Brun, rapporteur public, – et les observations de Me Angibaud, représentant la commune de La Turballe et de Me Vally, représentant la SCCV Ondine. Considérant ce qui suit : 1. La SCCV Ondine a déposé, le 6 décembre 2021, une demande de permis de construire en vue de l’édification d’un immeuble de 22 logements collectifs, dont 8 logements sociaux et la démolition d’une habitation sur un terrain cadastré à la section AD sous le n°571 situé 54 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, sur le territoire de la commune de La Turballe (Loire-Atlantique). Par un arrêté du 21 février 2022, le maire de La Turballe a délivré le permis de construire sollicité. Par une délibération du 22 février 2022 du conseil municipal, le plan local d’urbanisme de La Turballe a été révisé. Par un arrêté du 2 février 2023, le maire de La Turballe a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV Ondine. Par un jugement du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 février 2022 délivrant un permis de construire à la SCCV Ondine ainsi que de l’arrêté du 2 février 2023 lui délivrant un permis de construire modificatif. M. B… relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes des dispositions de l’article L. 5 du code de justice administrative :  » L’instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes « . L’article R. 611-1 du même code prévoit que :  » La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux « . 3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure et des dispositions citées au point 2 impose que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ainsi que les autres productions si elles contiennent des éléments nouveaux, soient communiqués aux parties en leur laissant un délai suffisant, au besoin en reportant à cette fin la date de l’audience, pour qu’elles puissent en prendre connaissance et éventuellement y répondre, par la production d’un nouveau mémoire avant la clôture de l’instruction. 4. Par deux mémoires enregistrés le 27 février 2023, M. B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif délivré le 2 février 2023 à la société Ondine, produit par cette dernière le 8 février suivant. En réponse à ces mémoires, la commune de La Turballe et la société Ondine ont produit, le 3 mars 2023, leurs mémoires en défense. Le mémoire de la commune a été enregistré, par le greffe du tribunal, le vendredi 3 mars 2023 à 9 h 23 et communiqué le même jour à M. B…, qui l’a reçu à 17 heures 35. Le mémoire de la société Ondine a été enregistré le 3 mars 2023 à 12 h 02 et communiqué le même jour à M. B…, qui l’a reçu à 14 h 35. Il ressort des pièces du dossier que la clôture automatique de l’instruction est intervenue 3 jours francs avant l’audience du 7 mars 2023, soit le samedi 4 mars à 0 heures. Il en résulte que M. B… n’a reçu communication des premiers mémoires en défense de la société Ondine et de la commune de la Turballe, en réponse à ses conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif, que la veille de la clôture de l’instruction. Ce délai n’était pas suffisant pour permettre à M. B… de prendre connaissance de ces mémoires et éventuellement d’y répondre par la production d’un nouveau mémoire, avant la clôture de l’instruction. Il suit de là que le jugement attaqué, en tant qu’il a statué sur les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté de permis de construire modificatif du 2 février 2023, est irrégulier et doit donc être annulé, dans cette mesure. 5. Il y a lieu pour la cour de statuer, par l’effet dévolutif de l’appel, sur les conclusions présentées par M. B… devant le tribunal administratif dirigées contre l’arrêté du 21 février 2022 délivrant à la société Ondine un permis de construire initial et de se prononcer immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les conclusions de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023 délivrant à cette société un permis de construire modificatif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a statué sur les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 21 février 2022 : 6. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme :  » Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l’autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l’autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d’urbanisme ou le document d’urbanisme en tenant lieu règlemente de façon particulière les conditions d’accès à ladite voie « . 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, tel que modifié par l’arrêté de permis de construire modificatif du 2 février 2023, consiste en la création de 20 logements collectifs et prévoit l’élargissement de l’accès existant sur la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny. Le projet emporte donc modification de l’accès à la voie publique et ne pouvait, par suite, être autorisé sans qu’au préalable l’autorité gestionnaire de la voirie ait été saisie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 2 mai 2017, la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny a été classée dans la voirie de la commune de La Turballe. Le permis ayant été délivré par le maire de La Turballe, cette commune est réputée avoir été consultée en sa qualité de service gestionnaire de la voie publique. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté. 8. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme :  » Le projet architectural comprend une notice précisant : (…) 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : (…) b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants (…) « . 9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 10. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis comprenait un document intitulé  » PC 4 Notice descriptive du projet architectural  » présentant l’implantation, l’organisation et le volume des constructions nouvelles par rapport aux paysages avoisinants. Le dossier comprend également plusieurs photographies de l’environnement proche et lointain du projet, prises depuis la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny permettant d’apprécier le caractère et l’intérêt des lieux avoisinants, les couleurs des façades et des menuiseries des bâtiments voisins, ainsi qu’un photomontage de la façade nord et de l’angle nord-est de la construction projetée, permettant d’apprécier l’insertion du bâtiment dans le paysage visible depuis la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny. La circonstance que ce photomontage ne représente que la façade nord de la construction, donnant sur cette rue ne suffit pas à établir le caractère insuffisant du projet architectural dès lors que les trois autres façades sont précisément décrites au moyen des plans de façades versés au dossier de demande de permis et que celles-ci ne sont d’ailleurs pas visibles depuis une voie publique. Par ailleurs, il n’apparaît pas davantage que le choix du photomontage aurait eu pour objet ou pour effet de minorer l’importance du projet au regard de son environnement. Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire serait entaché d’insuffisance doit être écarté. 11. En troisième lieu, aux termes de l’article UB 3 I du règlement du plan local d’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire initial contesté, relatif aux accès existants ou à créer applicable au terrain d’assiette du projet à la date de délivrance du permis de construire initial contesté :  » Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et présenter une largeur minimum de 3,50 m. (…). La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à en assurer la visibilité. « . 12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire, qu’au droit du terrain d’assiette du projet, la largeur de la voie publique sera d’environ 5,5 mètres et que l’accès à cette voie présente une largeur de 7,93 mètres. La circonstance que cet accès soit commun aux véhicules et aux piétons n’est pas de nature, compte tenu de sa largeur et de sa configuration, à compromettre la sécurité des usagers. S’il ressort des photographies produites par M. B… que les stationnements disposés en quinconce, de part et d’autre de la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, forment des chicanes au droit desquelles les véhicules ne peuvent pas se croiser, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces aménagements, qui visent à ralentir la vitesse de circulation des véhicules sur cette rue, obstrueront la visibilité depuis l’accès du projet à la voie qui présente en outre un aspect rectiligne. Il n’apparaît pas davantage que la présence, à l’angle nord-est, d’une clôture et d’une place de stationnement affecteraient la visibilité vers la droite depuis ce même accès à la voie. Enfin, il ressort du plan de masse du dossier de demande de permis de construire que le bâtiment projeté sera situé, sur toute la longueur de sa façade, en retrait par rapport à la voie publique, offrant de la sorte aux véhicules sortant du terrain d’assiette du projet une visibilité suffisante vers la gauche. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités d’accès prévus seraient susceptibles d’engendrer des risques particuliers pour leurs utilisateurs ni pour les usagers de la voie. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article UB 3 I du règlement du plan local d’urbanisme doit, par suite, être écarté. 13. En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 3II du règlement du plan local d’urbanisme applicable à la date de délivrance du permis de construire initial contesté :  » Les voies en impasse desservant 3 logements ou plus doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour « . 14. Il ressort des pièces du dossier que l’opération projetée prévoit la création d’une voie interne desservant 20 logements collectifs. A l’extrémité de cette voie un espace de 150 m² sera aménagé, à l’angle sud-est du bâtiment, pour permettre le retournement des véhicules. Compte tenu de sa superficie, cet espace de retournement permettra aux véhicules de manœuvrer aisément afin de faire demi-tour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UB 3 II du règlement du plan local d’urbanisme doit, en tout état de cause, être écarté. 15. En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article UB 10 du plan local d’urbanisme relatif à la zone UB, relatif à la hauteur maximale des constructions, applicable à la date du permis de construire initial :  » La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du sol existant avant exécution des fouilles et remblais « . Ces dispositions prévoient également s’agissant du secteur UBa que pour  » les constructions couvertes par une toiture terrasse non accessible ou à faible pente « ,  » la hauteur maximale au point le plus haut  » est de  » 9 m soit R +1+ C « . 16. D’autre part, lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 17. Il ressort du plan de coupe, joint au dossier de demande de permis de construire initial, que le point le plus haut de la construction, qui doit se mesurer non pas au garde-corps, élément pouvant être édifié en dehors du gabarit, mais à l’acrotère, se trouve à la cote 14,50 A… et que le point le plus bas du terrain naturel, avant les fouilles, se situe à la cote 5,50 A…, de telle sorte que la hauteur maximale de la construction est de 9 mètres, conformément aux dispositions de l’article UB 10 précité. Il ressort toutefois également de ce plan de coupe, que la construction envisagée comporte deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée, dont le dernier, aménagé non pas à l’intérieur d’une charpente mais en-dessous de l’égout du toit terrasse, présente une hauteur comparable à celle du niveau inférieur, dont il ne se distingue ni par la forme ni par le volume. Dès lors, ce dernier niveau doit être regardé comme un étage à part entière et non comme des combles, conférant ainsi à la construction un type R + 2 non autorisé par les dispositions de l’article UB 10 précité du règlement du plan local d’urbanisme de la commune. 18. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la règle rappelée au point 15, limitant à R+1+C la hauteur des bâtiment a été supprimée par une délibération du 22 février 2022 approuvant le nouveau plan local d’urbanisme de la commune de La Turballe, que le 15 novembre suivant, la société Ondine a sollicité la délivrance d’un permis de construire modificatif alors que le recours de M. B… contre le permis de construire initial délivré le 21 février 2022 était encore pendant devant le tribunal administratif et qu’était soulevé le moyen tiré de ce que le bâtiment, de type R+2, ne respectait pas cette règle. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la notice explicative, jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif délivré le 2 février 2023, mentionne expressément que le permis modificatif a été sollicité  » afin de répondre au nouveau règlement du PLU en date du 22/02/2022  » et que, dans leurs mémoires en défense, enregistrés trois semaines plus tard au greffe du tribunal administratif de Nantes, la commune de La Turballe et la société Ondine ont fait valoir, respectivement, que les nouvelles règles de hauteur définies à l’article UA du nouveau plan local d’urbanisme avaient vocation à s’appliquer au bâtiment litigieux et que les éventuels vices entachant le permis de construire initial devaient être regardés comme régularisés. Eu égard à la chronologie ainsi rappelée dans laquelle s’est inscrite la demande de permis de construire modificatif, ainsi qu’aux indications portées par la société pétitionnaire dans le dossier de demande, la délivrance le 2 février 2023 d’un permis de construire, après que la règle précédemment mentionnée limitant à R+1+C la hauteur des bâtiments avait été supprimée, a eu pour objet de régulariser le vice affectant le permis de construire initial, analysé au point 17. Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l’article UB 10 de l’ancien plan local d’urbanisme limitant à R+1+C la hauteur des bâtiments ne peut plus être utilement invoqué à l’appui des conclusions dirigées contre ce permis. 19. En sixième lieu, aux termes de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délivrance du permis de construire initial :  » Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords- Protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain / Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement et s’harmoniser avec le style traditionnel local. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. (…) Toitures : En UBaa, la toiture doit s’inscrire dans le gabarit. Pour les autres zones :  » Les toitures des constructions à usage d’habitation doivent avoir deux versants principaux dont la pente est comprise entre 30° et 45° pour les collectifs, 40° et 45° pour les individuels ou identique à celle de la construction à laquelle elle s’adosse. Les deux versants principaux doivent être réalisés en ardoises. Les toitures de type différents peuvent être autorisées dans les cas suivants : – en cas d’habitat bioclimatique nécessitant des pentes de toit différent (toiture végétale, dispositif solaire…) – dans le cas d’un parti architectural spécifique et cohérent, si leur emploi n’est pas de nature à remettre en cause l’harmonie des constructions avoisinantes. (…) « . 20. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment litigieux, d’une hauteur comparable aux constructions voisines et d’une teinte claire, s’harmonise avec le style du secteur caractérisé par un habitat pavillonnaire, constitué essentiellement de maisons individuelles de taille limitée et de style traditionnel, comportant des toitures en pente et en ardoise, mais comptant aussi quelques toits en terrasses ainsi que des petits bâtiments collectifs. S’il est vrai que le bâtiment litigieux est orienté nord-sud, perpendiculairement aux constructions voisines, dont les façades principales donnent sur la rue, cette implantation en profondeur de la parcelle participe de l’intégration de la construction et ne nuit pas à la cohérence d’ensemble perceptible depuis la rue. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le choix de recourir à une toiture terrasse, qui résulte du parti architectural spécifique et cohérent, d’inspiration contemporaine adopté pour le projet, serait de nature à remettre en cause l’harmonie des bâtiments voisins. Par suite, le moyen tiré de ce que l’aspect extérieur du bâtiment litigieux méconnaîtrait les prescriptions de l’article UB 11 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 21. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en tant qu’elle tendait à l’annulation de l’arrêté du 22 février 2022 délivrant un permis de construire à la société Ondine. Sur la légalité du permis de construire modificatif délivré le 2 février 2023 à la société Ondine : 22. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de permis comporte une notice explicative énumérant de façon complète et précise les modifications apportées au projet, ainsi que des plans de masse, de coupe, de façade et de niveaux permettant d’identifier sans difficulté ces modifications. Ces documents permettent ainsi d’apprécier la nature et la portée des modifications apportées par la société pétitionnaire au projet initial. Le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire modificatif n’était pas suffisamment précis pour permettre au service instructeur d’identifier les modifications apportées au projet doit, par suite, être écarté. 23. En deuxième lieu, l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire modificatif contesté, distingue d’une part, la bande d’implantation dite  » principale « , qui s’étend jusqu’à 15 mètres à partir de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, modifiées ou créées et, d’autre part, la bande d’implantation dite  » secondaire  » qui s’étend au-delà de cette bande de 15 mètres. L’article UA 4 de ce règlement prévoit que, dans la bande de constructibilité principale, les constructions s’implantent sur au moins une limite séparative et en retrait d’au moins une des autres limites séparatives, avec une distance au moins égale à la hauteur de la construction vis-à-vis d’au moins une limite séparative et d’au moins 3 mètres vis-à-vis des autres limites. Il prévoit, en bande de constructibilité secondaire, que les constructions s’implantent sur une seule limite séparative ou en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives et que  » dans tous les cas elles s’implantent en retrait d’au moins une des limites séparatives avec une distance de retrait au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction comptée au point le plus haut « . 24. Le lexique du règlement du plan local d’urbanisme mentionne également que  » La hauteur totale d’une construction (…) correspond à la différence d’altitude entre son point le plus haut et un point de référence. Ce point de référence est la moyenne des cotes de terrain naturel situées aux angles de la construction projetée (…) le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, au sommet de l’acrotère ou de terrasses en attique (…) « . Il définit enfin les limites séparatives comme  » correspondant aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques « . En application de ces dernières dispositions, la limite de fond de parcelle constitue ainsi une limite séparative, au sens des dispositions de l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme. 25. D’une part, il ressort du plan de coupe, joint au dossier de demande de permis de construire modificatif que l’acrotère, où se trouve le point le plus haut du bâtiment, atteint le niveau 14,5 m A… et qu’aux angles du bâtiment, le profil du terrain naturel est à la cote 5,5 A…, de sorte que la hauteur totale de la construction est de 9 mètres. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que la partie nord du bâtiment litigieux sera implantée dans la bande d’implantation principale et que sa partie sud se trouvera dans la bande d’implantation secondaire. 26. Il ressort du plan de masse, joint au dossier de demande de permis modificatif, que, dans la bande d’implantation principale, le bâtiment sera implanté en limite séparative ouest et en retrait de 4,53 mètres par rapport à la limite séparative est, soit une distance de retrait supérieure à la moitié de la hauteur de la construction projetée, conformément aux dispositions précitées de l’article UA4. Il ressort de ce même plan que, dans la bande d’implantation secondaire, le bâtiment sera implanté à 4,10 mètres de la limite est, à 4,26 mètres de la limite ouest et à plus d’une dizaine de mètres de la limite de fond de parcelle qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 24, présente le caractère d’une limite séparative. Ainsi, dans cette bande secondaire, le bâtiment sera implanté en retrait d’au moins 3 mètres des 3 limites séparatives et, pour l’une d’entre elles, avec une distance de retrait supérieure à 4,5 mètres, soit la moitié de la hauteur de la construction comptée au point le plus haut. Par suite, le moyen tiré de ce que la construction projetée méconnaîtrait les règles d’implantation et de prospect définies à l’article UA 4 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 27. En troisième lieu, aux termes de l’article UA 5 du règlement du plan local d’urbanisme, applicable à la zone UA à la date de délivrance du permis de construire modificatif :  » Les volumes sont simples, adaptés à la forme parcellaire et respectent l’échelle des constructions environnantes. Afin d’éviter l’implantation de masses compactes, la continuité de volumes est à moduler par des décrochements ou des annexes de volume et de hauteur différents, en particulier pour les constructions à toitures terrasses et pour créer une transition harmonieuse avec des constructions riveraines. Les édicules, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être prévus dès la conception pour les constructions neuves et être intégrés de manière satisfaisante. Leur perceptibilité depuis l’espace public devra être réduite « . 28. Il ressort des pièces du dossier que le volume du bâtiment, dont le second étage est en retrait sur la façade est et qui comporte des décrochements et balcons rythmant les façades, s’insère de façon cohérente et sans rupture d’échelle avec les constructions environnantes. Il ressort également du plan du rez-de-chaussée que si la construction projetée est équipée, pour les jours de collecte, d’une aire de dépose des bacs à déchets, ces bacs doivent être entreposés dans un local fermé, aménagé dans le volume même du bâtiment, à son angle nord-est, à 5 mètres de la voie publique, de telle sorte que ce local s’intègre de manière satisfaisante dans le bâtiment. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA 5 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté. 29. En quatrième lieu, l’article UA6 du règlement du plan local d’urbanisme, applicable à la zone UA à la date de délivrance du permis de construire modificatif, fixe à 30 % le coefficient de pleine terre minimal, dans les secteurs autres que le secteur UAr. Le coefficient de pleine terre est défini, dans les dispositions applicables à toutes les zones du règlement du plan local d’urbanisme, comme le rapport entre la surface en pleine terre à ne pas imperméabiliser (devant rester en peine terre : enherbée, plantée ou bêchée) et la surface de l’unité foncière du projet. 30. Il ressort des pièces du dossier que la société Ondine a déclaré, dans la notice descriptive du projet modifié, une superficie totale de terrain de 1 879 m² et une superficie de pleine terre conservée de 571 m². S’il est vrai que les données cadastrales relatives à la parcelle indiquent une contenance totale de 1 946 m², il ressort des pièces du dossier que la superficie déclarée de 1 879 m² correspond à  » la surface apparente  » du terrain, telle que relevée sur le plan de propriété établi par un géomètre expert sur la base des limites figurant au procès-verbal de bornage amiable, dressé par ce dernier le 18 novembre 2022. Les données cadastrales, qui n’ont qu’une vocation fiscale, ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité et l’exactitude des mesures prises par le géomètre-expert qui, par ailleurs, ne sont pas contredites par un autre document susceptible d’établir la contenance réelle de la parcelle. La superficie de 1 879 m², déclarée dans le formulaire de demande de permis, ne révèle dès lors pas l’existence de manœuvres frauduleuses de la part de la société pétitionnaire. Rapportés à cette superficie, les 571 m² de pleine terre prévus au projet représentent un ratio de plus de 30 %, conformément aux dispositions précitées de l’article UA 6 précité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet article doit, par suite, être écarté. 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de La Turballe a délivré un permis de construire modificatif à la société Ondine. Sur les frais liés au litige : 32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Ondine et de la commune de La Turballe, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, le versement de la somme demandée par M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. B… des sommes de 1 500 euros à verser respectivement à la société Ondine et à la commune de La Turballe. D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 4 avril 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de La Turballe a délivré un permis de construire modificatif à la société Ondine. Article 2 : La demande présentée par M. B… devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 février 2023 portant permis de construire modificatif est rejetée. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête d’appel de M. B… est rejeté. Article 4 : M. B… versera à la commune de La Turballe et à la société Ondine des sommes de 1 500 euros chacune, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… B…, à la commune de La Turballe et à la société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Ondine. Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : – Mme Montes-Derouet, présidente, – M. Dias, premier conseiller, – M. Mas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2024. Le rapporteur, R. DIAS La présidente, I. MONTES-DEROUETLa greffière, M. D… La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 2 N° 23NT01562 Source link JUSTIFIABLE : Indexation des Jurisprudences depuis le 1er novembre 2024 JUSTIFIABLE enrichit son offre en indexant désormais les différentes jurisprudences publiées depuis le 1er novembre 2024. Cette nouvelle fonctionnalité couvre les décisions rendues par les juridictions françaises, offrant un accès rapide et structuré à une base de données constamment mise à jour. Ce service vise à faciliter la recherche juridique et à garantir aux professionnels du droit, étudiants, et particuliers un accès clair et précis à l’évolution des décisions judiciaires en France. Explorez dès maintenant cette catégorie et restez informés des derniers développements juridiques.

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Immobilier Montréal: Comment analyser le marché immobilier?

Les informations à retenir :

Indicateurs clés du marché : Suivez les ventes, les prix médians, et les délais de vente pour comprendre les dynamiques du marché immobilier Montréalais.

Impact du financement : Les taux d’intérêt et la politique monétaire influencent directement l’accessibilité au crédit et les décisions d’achat.

Politiques de logement : Restez informé des politiques gouvernementales et régionales pour adapter votre stratégie immobilière.

Développements locaux : Les projets d’infrastructures et les dynamiques de quartier peuvent augmenter la valeur de votre bien immobilier.

Sur le marché immobilier Montréalais, les indicateurs, statistiques, actualités et règlementations rythment les actualités et il est souvent difficile de comprendre réellement les dynamiques et comment se positionner sur ce marché tant passionnant qu’imprévisible.

Avec plus de 20 ans d’expériences dans le secteur et plusieurs centaines de millions de volumes de transactions, notre équipe de courtiers immobilier à Montréal vous livre ses principaux axes d’analyses pour comprendre, agir et tirer parti du marché immobilier Montréalais.

Temps nécessaire : 7 minutes

Analyse marché immobilier : Les indicateurs à suivre.

Analyse marché immobilier : Financement et environnement économique

Analyse marché immobilier : Les indicateurs à suivre.

Dans un monde où la donnée occupe une place de plus en plus importante, il est souvent préférable de savoir l’interpréter, et l’utiliser à bon escient.

Le marché immobilier ne déroge pas à cette règle avec chaque semaine de nouvelles statistiques; il est essentiel de comprendre la nature de chaque indicateur ainsi que d’être en mesure d’analyser leurs fluctuations pour comprendre le marché.

Voici les principaux indicateurs à suivre pour comprendre l’état économique du marché immobilier :

L’inventaire en vigueur

Le nombre de propriétés de toutes sortes présents sur un marché au regard d’une période donnée. Cet indicateur témoigne de la présence de vendeurs et du dynamisme des stocks dans une région donnée. Comme les autres, cet indicateur doit être mis en perspective avec le prix médian et les ventes. Cet indicateur est aussi grandement influencé par la saisonnalité qui joue un rôle clé sur le marché

Indicateur central de l’analyse d’un marché, l’inventaire détermine les fluctuations et la quantité de biens sur un marché. – Lorsqu’il augmente, on constate un engouement des vendeurs qui considèrent que c’est le bon moment pour vendre et réaliser une belle plus-value. – Lorsqu’il stagne, on parle d’un marché équilibré. – Lorsqu’il baisse, on considère que les conditions de marché ne sont pas idéales pour vendre son bien au regard des prix, conditions économiques ou délai de vente.

Vous l’aurez compris, chacun de ces indicateurs permet d’analyser différents niveaux et aspects du marché pour comprendre sa santé de manière globale.

Un marché qui voit les ventes et prix en hausse, et les délais de ventes en baisse sera considéré comme en bonne santé économique et propice à la réalisation d’un projet. Mais attention, comme tout marché, des périodes de correction sont inévitables et il est important prendre une large perspective de temps dans votre analyse pour prendre des décisions éclairées.

Ces indicateurs vous permettront de vous faire une idée juste et fidèle de l’état du marché, mais ne négligez jamais les conseils et la plus-value que peut vous apporter votre courtier immobilier pour vous aider à faire de vos projets immobiliers des succès.

Analyse marché immobilier : Financement et environnement économique

Intrinsèquement lié au marché immobilier, la santé économique et monétaire d’un pays dans son ensemble est un facteur clé qui influence la santé économique immobilière d’une ville.

En effet, une économie en croissance attire inévitablement des capitaux, des développements d’infrastructures ou encore des progressions sociales qui impactent positivement le marché immobilier. À l’inverse, une économie en ralentissement entraînera une fuite des capitaux, une accessibilité limitée pour les acteurs du marché ou encore un affaiblissement des services publics qui diminuent l’attrait immobilier d’un pays, ville ou secteur d’un point de vue immobilier.

Découvrez les principaux facteurs macro-économiques qui peuvent influencer un marché et comment les interpréter :

Taux d’intérêt et politique monétaire

Le financement d’un bien est directement impacté par le taux d’intérêt auquel vous empruntez.

Au-delà de la difficulté d’accéder au crédit dans des périodes de taux d’intérêt élevés qui freine l’engouement des acheteurs, une période de taux d’intérêt élevés tend tous les acteurs vers la prudence et les invite à patienter avant de rentrer sur le marché, qu’il s’agisse d’acheteurs ou de vendeurs.

À l’inverse, lorsque l’emprunt est accessible avec des taux d’intérêt faibles, les barrières à l’entrée diminuent pour les acheteurs et leur permet de se positionner sur le marché plus facilement.

Politique de logement et accessibilité

Qu’il s’agisse de politique de constructions, de rénovation éco-énergétique, ou encore d’incitations financières; il est essentiel d’étudier en détail les politiques gouvernementales et régionales en mati��re de logement.

En effet, le secteur immobilier est un secteur stratégique de l’économie d’un pays, et par conséquent important pour les gouvernements qui mettent en place régulièrement des politiques visant à favoriser l’accès au logement, la protection des locataires / propriétaires ou encore la mise en conformité environnementale de certains logements.

Suivre ces directives permet de comprendre la dynamique et la vision des politiques sur le marché et ainsi adapter sa stratégie en conséquence. La dernière mesure phare en date étant la loi 31, cliquez-ici pour retrouver notre article sur ce sujet.

Projets de développement et dynamisme de quartier

Enfin, il est essentiel de se renseigner sur les projets d’infrastructures, la politique de quartier ou encore les travaux en cours dans les quartiers que vous ciblez pour prendre une décision judicieuse sur le marché.

En effet, le développement de projet peut impacter considérablement la future rentabilité ou la plus-value de votre bien. La construction d’une station de métro, d’un centre commercial, ou encore d’un parc ou autres projet de construction attire inévitablement l’attrait du quartier et augmente la valeur des biens dans la zone. Imaginez avoir acquis un bien à Paris 10 ans avant les jeux olympiques et apprécié les grands travaux d’infrastructures qui y ont été réalisées pour accueillir l’événement et développer le quartier, ces développements serviraient aujourd’hui à la fois l’événement mais surtout la valeur de votre bien qui peut se réjouir de plus de commodités en bon état autour.

Vous l’aurez compris, étudier les projets et quartiers d’avenir d’une zone permet d’identifier des secteurs à fort potentiels et augmenter la rentabilité et la plus-value de votre bien.

Conclusion

Naviguer dans le marché immobilier montréalais peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations et analyses, il devient une aventure passionnante et pleine d’opportunités. En mélangeant habilement une analyse statistique des différents indicateurs présentés ainsi qu’une étude plus macro-économiques des conditions de marché, vous obtenez une vision juste et fidèle de l’état du marché.

Chez Lacasse Shapcott, nous nous engageons à vous fournir les outils nécessaires pour décrypter les tendances et prendre des décisions éclairées. Que vous soyez acheteur, vendeur ou investisseur, comprendre les indicateurs clés et les dynamiques économiques est essentiel pour maximiser votre potentiel de réussite.

Chaque marché a ses cycles, et être bien informé vous permet de tirer parti des moments opportuns et d’éviter les pièges courants. N’hésitez pas à faire appel à notre équipe de courtiers expérimentés pour un accompagnement personnalisé.

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10 usages de la Blockchain qui vont changer le monde

Beaucoup de personnes du grand public perçoivent les termes Blockchain et crypto monnaies comme étant équivalents. En réalité, il n’en est rien et la Blockchain va ainsi beaucoup plus loin que les "simples" crypto-monnaies.

Ce n’est pas pour rien si beaucoup considèrent la Blockchain comme la plus grande révolution technologique depuis l’apparition d’Internet. Dans cet article, je vous propose donc de découvrir 10 usages de la Blockchain qui vont complètement changer le monde que nous connaissons dans le futur.

1. Internet décentralisé

Les programmeurs travaillent actuellement à la construction de plateformes Internet décentralisées pour distribuer toutes les fonctions de l’Internet sur des nœuds distribués, ce qui augmentera la résilience du World Wide Web.

2. Contrats intelligents

Les contrats intelligents peuvent être construits sur un ledger et fonctionner comme des applications décentralisées (les dApps). Ces programmes peuvent exécuter des fonctions qui deviennent de plus en plus sophistiquées et peuvent diminuer le besoin de contrats juridiques standards.

3. Marchés décentralisés

Un défi avec les crypto-monnaies telles que le Bitcoin est la nécessité de négocier sur des bourses centralisées qui peuvent être fermées ou piratées. Les marchés décentralisés permettent de négocier sans avoir à faire confiance à un tiers.

4. Stockage distribué dans le Cloud

Le stockage distribué dans le Cloud évite d'avoir à faire confiance aux grandes entreprises centralisées où les données personnelles sont vulnérables et où les prix peuvent augmenter pour couvrir le nombre croissant de serveurs de données.

5. Sites de réseaux sociaux décentralisés

Les sites de réseaux sociaux sont centralisés et sont sujets à la censure de l'information. Les plateformes de médias sociaux décentralisées telles que Steemit atténuent ce risque et récompensent financièrement les créateurs de contenu.

6. Messageries cryptées

Les systèmes de messagerie P2P peuvent tirer parti de la technologie de la Blockchain pour crypter les messages et stocker efficacement les bits de données sur de nombreux ordinateurs différents où ils ne sont accessibles qu'avec une clé privée.

7. Preuve de propriété

Les articles achetés pourraient faire l'objet d'un suivi sur la Blockchain afin de démontrer la preuve de propriété et de prévenir la vente de biens volés, ce qui pourrait éventuellement contribuer à réduire la criminalité. Cela peut également s’appliquer à tout ce qui concerne le droit d’auteur avec notamment le projet Po.et qui fait partie des 6 crypto monnaies hors du Top 200 à cibler pour 2020 et au-delà.

8. Authentification du vote électronique

Bien que le vote numérique soit susceptible d'être falsifié, la technologie de vote par Blockchain est vérifiable et permettrait à quiconque de vérifier le contenu des blocs de la Blockchain pour confirmer que les votes sont bien horodatés et légitimes.

9. Marché boursier

Sur les marchés boursiers traditionnels, il y a généralement un délai de 2 à 3 jours pour le règlement des actions et des obligations. La négociation des actions sur une Blockchain est plus rentable et permet un règlement instantané.

10. Immobilier

Les titres de propriété, les transactions et la valeur historique peuvent être intégrés à la Blockchain, ce qui assure la transparence et réduit le temps et les coûts associés aux transactions immobilières.

Conclusion

Cette liste de 10 usages de la Blockchain qui vont changer le monde est loin d’être exhaustive. Ainsi, les possibilités offertes par cette nouvelle technologie sont énormes et vont bien au-delà des simples crypto-monnaies. Ces dernières ne constituent que la partie émergée de l’iceberg.

N’hésitez pas à partager en commentaires les autres usages de la Blockchain qui vont changer la face du monde selon vous.